Politique de protection des données personnelles

Mobility Compliance Group

France Immigration – Expat Immigration – France Protection Sociale

 

Introduction

La protection des données personnelle a toujours été au coeur de nos préoccupations et nous avons toujours été en parfaite conformité vis à vis des réglementations les plus poussées en vigueur.

La Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) a modifié la Loi dite “Informatique et Libertés” pour assurer une meilleure protection des données à caractère personnel

La présente charte a donc pour vocation de vous expliquer comment nous collectons et traitons vos données.

 

Collecte de données

Dans le cadre de nos missions nous collectons les données personnelles de nos clients et prospects. Nous les collectons directement auprès de nos clients ou bénéficiaires de la prestation, ou encore de sources accessibles au public (Réseaux sociaux, sites internets, presse)

 

Utilisation des données

Nous n’utilisons les données collectées que pour les besoins propres de notre mission ou de la prospection commerciale.

Les données sont susceptibles d’être transmises à des prestataires externes auxquels nous faisons appel dans le cadre de notre mandat pour des traductions, apostilles, légalisations, accompagnement en province, ou encore dépôt de dossiers à l’étranger.

 

Transfert des données hors de l’Union Européenne

Nous procédons à ces transferts de données uniquement pour exécuter notre mission pour laquelle vous nous avez mandaté.

Lorsque des données vous concernant sont transférées vers un pays hors de l’Union européenne, nous nous assurons qu’elles sont protégées. Pour cela, nous soumettons tous les transferts de vos données à des mesures de protection appropriées et pertinentes (chiffrement et engagements contractuels notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ).

 

Sécurité des données

Nous nous engageons à:

  • Assurer la confidentialité des données collectées et à mettre en œuvre toutes les mesures adaptées pour préserver leur sécurité.
  • Héberger les données en France et le cas échéant au sein de l’Union Européenne ;
  • Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées aux présentes ;
  • Ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de notre mission ;
  • Notifier la CNIL et les utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données conformément aux articles 33 et 34 de la RGPD.

 

Pour toute question

Vous disposez d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à notre super DPO (Data Protection Officer) à l’adresse email suivante : rgpd@mobility-compliance.com.

Pour aller plus loin, consultez notre Charte de Protection des Données ici : http://expat-immigration.com/charte-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/